La Commission d'expropriation traite toutes les questions d’estimation relevant de la loi sur l'expropriation, sauf celles attribuées à une autre autorité, ainsi que les demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce également les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au juge de l’expropriation, notamment les demandes d'indemnité entre propriétaires en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.
Vos tâches
- Participer aux séances de la Commission d'expropriation.
- Traiter les questions d’estimation et les demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle.
- Exercer les attributions prévues par d’autres dispositions du droit cantonal concernant l’expropriation.
- Rédiger des textes liés aux activités de la Commission.
Vos qualifications
- Être titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou disposer d’une expérience dans le domaine judiciaire.
- Avoir des connaissances du droit administratif fribourgeois, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification).
- Disposer d’une certaine disponibilité pour la participation aux séances et la rédaction de textes.
- Exercer une citoyenneté active sur le plan cantonal.
- Pour les personnes de nationalité étrangère : être titulaires d'un permis d'établissement et domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans.
- Ne pas faire l'objet d'acte de défaut de biens et ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction.
- Maîtrise de la langue allemande avec de très bonnes connaissances de la langue française.
Notre offre
Il s’agit d’une activité accessoire (environ 10%) exercée de manière irrégulière.
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