Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est l'autorité cantonale compétente pour approuver, sur requête du Ministère public, des Juges du Tribunal pénal des mineurs, de la Police, d’un Tribunal de première instance, du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation, ainsi que du Service de la population et des migrants, des mesures de contrainte particulièrement incisives, tant au niveau pénal qu'administratif. Ses décisions sont rendues par un ou une juge unique.
Vos qualifications
- Brevet d’avocat-e, licence ou master en droit, et justifier de connaissances pratiques suffisantes pour l’exercice de la fonction
- Compétences avérées en droit pénal
- Poste à 60 %, requérant une grande disponibilité afin d’assurer les permanences
- Le Conseil de la magistrature recherche un juge ou une juge bilingue
- Le poste est également ouvert à un ou une juge germanophone qui, avec l’appui d’un greffier bilingue, serait également en mesure et motivé-e à traiter des dossiers en français
- De bonnes à très bonnes connaissances orales du français sont requises, notamment une bonne, voire très bonne, capacité de compréhension ainsi qu’une capacité suffisante d’expression orale
- Citoyenneté active sur le plan cantonal
- Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d’un permis d’établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans
- Les personnes candidates ne doivent pas faire l’objet d’acte de défaut de biens ni avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
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